Impayés : les trois façons de vous faire payer
Vous avez adressé plusieurs relances écrites à votre client, vous l’avez appelé. On vous a promis un paiement… qui n’arrive pas. Ou, pire encore, vos courriers et vos appels restent sans réponse….
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SIM swapping : le refus de remboursement de votre banque est très souvent infondé
S’il n’est pas nouveau, le phénomène des fraudes réalisées au moyen d’un SIM swapping, c’est-à-dire la prise de contrôle par un escroc de votre numéro de téléphone mobile en obtenant frauduleusement, auprès…
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Fraude au RIB : le cabinet obtient une décision en faveur du débiteur de bonne foi
Vous avez payé. Votre virement est parti. Et pourtant, votre créancier vous réclame à nouveau la même somme en vous expliquant qu’il n’a jamais rien reçu. Cette situation, qui pourrait sembler absurde,…
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Faux Brad Pitt mais vraie responsabilité du banquier?
La diffusion d’une émission consacrée à une victime d’une « arnaque sentimentale » qui a envoyé plus de 830.000 € à un faux Brad Pitt a déchaîné les passions, et les memes…
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La clause limitative de responsabilité est opposable aux tiers au contrat
Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a jugé que la clause limitative de responsabilité figurant au contrat conclu entre deux parties est opposable aux tiers qui agissent…
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Fraude au président et responsabilité du banquier
Rappel: la banque peut être reconnue responsable du préjudice subi par sa cliente victime d’une escroquerie. La presse nationale s’est fait l’écho d’une fraude au président très élaborée qui a été réalisée…
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La clause de réserve de propriété en procédure collective
Intérêt : La clause de réserve de propriété est une sûreté qui permet à un vendeur de sécuriser le paiement des marchandises livrées lorsqu’un délai de paiement a été convenu puisqu’il conserve…
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Validité du cautionnement : L’importance de la mention manuscrite
Dans un arrêt récent du 5 avril 2023 la Cour de cassation a rappelé l’importance de la reproduction in extenso de la mention manuscrite figurant à l’article L. 341-2 (ancien) du Code…
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