Impayés : les trois façons de vous faire payer

Vous avez adressé plusieurs relances écrites à votre client, vous l’avez appelé. On vous a promis un paiement… qui n’arrive pas. Ou, pire encore, vos courriers et vos appels restent sans réponse.

Les impayés s’accumulent : il est temps de faire intervenir un tiers pour recouvrer votre créance.

Trois voies s’offrent alors à vous, de la plus souple à la plus lourde. D’abord le recouvrement amiable (1). S’il échoue, il faut obtenir une décision (appelée titre exécutoire) qui vous autorise à faire saisir les sommes dues, par exemple sur les comptes bancaires de votre débiteur. Ce titre peut s’obtenir sans débat devant le juge (2) ou, à défaut, au terme d’une procédure judiciaire classique (3).

Un rappel avant de commencer : une créance commerciale se prescrit par cinq ans. Attention, de simples relances, courriers ou courriels n’interrompent pas ce délai. Seule une action en justice ou une reconnaissance claire de la dette par le débiteur le fait repartir à zéro.

1/ Le recouvrement amiable

Si votre client est un de vos partenaires réguliers ou stratégiques, il n’est souvent pas opportun d’engager tout de suite une procédure judiciaire : elle vous permettra certes de recouvrer votre créance, mais affectera très certainement vos relations commerciales.

Dans ces conditions, il est utile de recourir à la médiation via le médiateur des entreprises, qui est chargé de faciliter la résolution amiable des différends entre acteurs économiques.

Le recours au médiateur des entreprises est gratuit. Une fois saisi, il prend attache avec votre client pour savoir si ce dernier accepte d’entrer en médiation. Si c’est le cas, la démarche aboutit, dans 70 % des cas, à un accord mettant fin au litige en moins de trois mois. En cas de refus, il faut envisager d’autres méthodes de recouvrement.

C’est à ce stade qu’il devient nécessaire de faire appel à un professionnel du droit (avocat ou commissaire de justice) pour qu’il adresse à votre client une ultime mise en demeure de payer les sommes dues. Rédigée par un tiers, cette mise en demeure montre à votre client que vous n’entendez pas renoncer ; elle permet aussi, dans le cadre des procédures exposées ci-après, de démontrer au juge que vous avez tenté d’obtenir le paiement avant de porter l’affaire devant lui.

Si vous ne souhaitez pas tenter une médiation, cette mise en demeure par avocat ou commissaire de justice reste une étape recommandée avant d’engager les procédures exposées ci-après.

2/ Obtenir un titre exécutoire sans procès

Deux procédures permettent d’obtenir un titre exécutoire sans débat préalable devant le juge (on parle de procédures « non contradictoires »).

L’injonction de payer. C’est la plus connue. Elle vise les créances nées d’un contrat et d’un montant déterminé. Pour l’obtenir, il est nécessaire d’adresser une requête en ce sens au président du tribunal des activités économiques (« TAE ») ou du tribunal de commerce (« TCOM »). Le président analyse la requête et, s’il l’estime fondée, rend une ordonnance d’injonction de payer, que le commissaire de justice signifie ensuite au débiteur. Celui-ci dispose d’un mois pour faire opposition. À défaut, l’ordonnance devient un titre exécutoire. En cas d’opposition, l’affaire est portée devant le tribunal et le jugement rendu se substitue à l’ordonnance.

La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Créée par la loi du 23 avril 2026, elle vise toute créance née d’un contrat entre commerçants, sans limitation de montant. Ici, pas de juge : le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer. Celui-ci dispose d’un mois pour réagir. À défaut de contestation, le commissaire dresse un procès-verbal de non-contestation, que le greffier du TAE ou du TCOM rend exécutoire.

Attention : le débiteur peut encore s’opposer à ce procès-verbal, même revêtu de la formule exécutoire ; l’opposition met alors fin à la procédure et renvoie l’affaire devant le juge. Il convient toutefois de souligner qu’au jour de la rédaction du présent article, le décret d’application n’est toujours pas paru, de sorte qu’en pratique cette procédure ne peut pas encore être mise en œuvre, mais ce décret ne devrait plus tarder.

Les procédures judiciaires contradictoires

Enfin, vous pouvez saisir le TCOM ou le TAE de façon classique pour obtenir une décision condamnant le débiteur à vous verser les sommes dues.

La procédure de référé qui permet d’obtenir une décision plus rapide, mais il n’est ouvert qu’en l’absence de contestation sérieuse, et l’ordonnance rendue n’est que provisoire : elle n’a pas l’autorité de la chose jugée. Autrement dit, votre client peut engager une action au fond pour la remettre en cause, sans avoir à interjeter appel ; la créance pourra par ailleurs être contestée en cas de procédure collective. Il est d’ailleurs très courant que le débiteur invoque l’existence d’une contestation sérieuse tenant à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat.

C’est pourquoi, lorsque la qualité de la prestation réalisée ou du produit livré peut être contestée, il est plus prudent d’avoir recours à une procédure au fond. Généralement plus lente (cela dépend du TCOM ou du TAE), elle permettra au juge de statuer même en présence d’une contestation sérieuse. Le jugement aura alors autorité de la chose jugée : il ne pourra être remis en cause que par la voie de l’appel, et la créance ne pourra plus être contestée en cas de procédure collective.

En conclusion

Il n’existe pas de méthode miracle de recouvrement : le choix de la procédure dépendra (i) du montant de la créance ; (ii) des frais de procédure ; (iii) du caractère incontestable de la créance ; et (iv) de la santé financière de votre débiteur. Il est donc recommandé de mettre en place des process internes permettant de déterminer, en amont, la procédure la mieux adaptée, avant de contacter un professionnel du droit pour confirmer ce choix et mettre en œuvre la procédure.
Enfin, je déconseille de recourir à une société de recouvrement qui ne peut obtenir de titre exécutoire à l’encontre de votre débiteur et ajoute un intermédiaire, dont la valeur est discutable, entre vous et le professionnel du droit.

Article initialement publié dans les Cahiers de l’Industrie Electronique & Numérique n°129