Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a jugé que la clause limitative de responsabilité figurant au contrat conclu entre deux parties est opposable aux tiers qui agissent…
Rappel: la banque peut être reconnue responsable du préjudice subi par sa cliente victime d’une escroquerie. La presse nationale s’est fait l’écho d’une fraude au président très élaborée qui a été réalisée…
Intérêt : La clause de réserve de propriété est une sûreté qui permet à un vendeur de sécuriser le paiement des marchandises livrées lorsqu’un délai de paiement a été convenu puisqu’il conserve…
Dans un arrêt récent du 5 avril 2023 la Cour de cassation a rappelé l’importance de la reproduction in extenso de la mention manuscrite figurant à l’article L. 341-2 (ancien) du Code…
Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre des sociétés du groupe GEOXIA, constructeur des fameuses maisons Phénix, la presse s’est faite écho des inquiétudes des particuliers dont la maison…
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Guillaume Berton
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Case palais 44