Maison Phénix : mon chantier est interrompu, que puis-je faire ?

Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre des sociétés du groupe GEOXIA, constructeur des fameuses maisons Phénix, la presse s’est faite écho des inquiétudes des particuliers dont la maison était en cours de construction et qui ignoraient quand, et surtout si, les travaux allaient être achevés.

D’une manière générale, et à partir du moment où la société GEOXIA, et ses filiales, ont bien conclu des contrats de construction de maison individuelle (ci-après « CCMI ») avec ses clients, ces derniers peuvent se rassurer.

En effet, dans le cadre d’un CCMI, tout constructeur a l’obligation de souscrire une garantie de remboursement et de livraison qui achèvera la construction à la place du constructeur défaillant.

Plus exactement, cette garantie vise à couvrir le Maître d’ouvrage, c’est-à-dire l’acquéreur de la maison, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délais convenus.

Ainsi, au titre de cette garantie, le garant a l’obligation de prendre à sa charge :

• le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction (le garant pouvant assortir son obligation d’une franchise n’excédant pas 5% du prix convenu)
• les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix
• les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours (sous certaines limites et seuil minimum).

En d’autres termes, cette garantie permet d’obtenir l’achèvement du domicile par une société tierce sans coût supplémentaire, sous réserve de la franchise, ainsi que le paiement des pénalités de retards.

Concernant les conditions pratiques de mise en œuvre de cette garantie, il faut savoir que le garant peut spontanément mettre en œuvre la garantie s’il constate que le délai de réception n’est pas respecté ou si les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés.

Le cas échéant, le garant a l’obligation de mettre sans délai le constructeur en demeure de réaliser les travaux.

A défaut de réponse ou de reprise des travaux dans les quinze jours suivant la mise en demeure le garant a l’obligation de procéder à l’achèvement de la construction en désignant sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.

Cependant, dans l’hypothèse où le garant n’agirait pas spontanément, la garantie peut également être mise en œuvre par le Maître d’ouvrage qui doit informer le garant de l’inexécution ou du retard des travaux. Dans une telle hypothèse, le garant doit mettre en demeure sans délai le constructeur, et, à défaut d’exécution dans le délai de quinze jours, procéder à l’exécution de ses obligations.

Cette garantie peut également être mise en œuvre lorsque le constructeur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde judiciaire ou de redressement judiciaire.

Dans une telle hypothèse, le garant d’achèvement doit mettre en demeure l’administrateur de se prononcer sur l’exécution du contrat, et à défaut de réponse dans un délai d’un mois le garant devra procéder à l’exécution de ses obligations. Il en sera de même à défaut de reprise effective des travaux dans les quinze jours suivants la confirmation de la poursuite du contrat par l’administrateur judiciaire.

A défaut de reprise des travaux le garant engage bien évidemment sa responsabilité vis-à-vis du Maître d’ouvrage.

En résumé, le redressement judiciaire d’un constructeur avec lequel vous avez conclu un CCMI ne fait pas obstacle à l’achèvement des travaux et vous avez les moyens d’obtenir l’achèvement de votre domicile dans un délai raisonnable.

Je suis disponible pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette garantie ainsi que pour l’ensemble des contentieux relatifs à la construction de votre maison individuelle.