La clause limitative de responsabilité est opposable aux tiers au contrat

Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a jugé que la clause limitative de responsabilité figurant au contrat conclu entre deux parties est opposable aux tiers qui agissent à l’encontre d’une des parties en raison de manquements à ses obligations au titre du contrat.

Dans les faits, une société française a confié à un transporteur la manutention et le déchargement de machines appartenant à une société du même groupe située en Italie. L’une des machines a été endommagée lors de la livraison de sorte que la société italienne et son assureur ont recherché la responsabilité du transporteur.

La société italienne n’étant pas liée par un contrat au transporteur il lui était nécessaire de rechercher sa responsabilité délictuelle en raison des fautes commises lors de l’exécution du contrat. Cette possibilité est reconnue par la Cour de cassation à tout tiers qui subit un dommage en raison du manquement d’une partie à ses obligations contractuelles, le cas échéant ce tiers n’est pas tenu de démontrer l’existence d’une faute distincte du manquement contractuel.

Néanmoins, en application du principe de l’effet relatif des conventions, la jurisprudence considérait jusqu’à présent que dans une telle hypothèse il n’était pas possible d’opposer au tiers l’éventuelle clause limitative de responsabilité figurant au contrat. C’était d’ailleurs la position adoptée par la Cour d’appel de PARIS dans l’arrêt qui a fait l’objet du pourvoi.

Pourtant, la Cour de cassation a jugé l’inverse au motif que refuser l’application de la clause limitative de responsabilité viendrait à déjouer les prévisions du débiteur « qui s’est engagé en considération de l’économie générale du contrat » et conférerait au tiers une position plus avantageuse qu’au co-contractant victime du même manquement.

Cette décision souligne l’importance des clauses limitant la responsabilité dans les contrats, car elles permettent aux entreprises de mieux gérer les risques liés à leurs engagements contractuels.